Aide complémentaire Anah pour les travaux d'autonomie et de maintien au domicile des personnes - propriétaires bailleurs - Allier
Le Département de l'Allier accorde une aide pour permettre l'adaptation du logement des personnes âgées en complément des aides de l'Anah.
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Autres conditions relatives au ménage
Le locataire doit connaître une perte d'autonomie évaluée GIR 4 à 1
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Conventionnement Anah du logement
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l'Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l'Anah.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Aide forfaitaire de 1 000 € ;
- En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à cinq ans) ;
- Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles, le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Clause anti spéculative
Louer son logement pendant 9 ans à compter de la date de perception de l'aide du Département
Contact
ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
contact@adil03.org
https://www.adil03.org/
Autre(s) contact(s)
France Rénov' Allier
1, avenue Victor Hugo
03000 MOULINS
04 70 34 41 84
Plus d'informations
- Le demandeur s'engage à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
- Le demandeur doit fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
- Le demandeur devra informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés ;
- En cas de non-respect des engagements pris le demandeur sera amené à rembourser l'intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues.
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