Aide complémentaire Anah pour lutter contre la précarité énergétique - propriétaires bailleurs - Allier

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Conventionnement Anah obligatoire

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

Obtenir un gain énergétique primaire du logement de 35 % pour les propriétaires bailleurs

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

• Aide forfaitaire de 1 000 € ;
• En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à cinq ans) ;
• Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles, le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah

Clause antispéculation

Le logement doit être loué pendant 9 ans à compter de la date de perception de l'aide du Département

Contact

ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
adil03@orange.fr
https://www.adil03.org/

Autre(s) contact(s)

PRIS03 du Conseil départemental de l'Allier
1, avenue Victor Hugo
03000 MOULINS
Tél : 04 70 34 41 84
Email : pris03@allier.fr

Plus d'informations

Le bénéficiaire s'engage: 

• à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
• à fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
• à informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une deande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés ;
• en cas de non-respect des engagements pris le demandeur sera amené à rembourser l'intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues.