Aide complémentaire Anah pour lutter contre l'habitat indigne - propriétaires bailleurs - Allier

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Aide applicable uniquement pour les logements insalubres ou très dégradés selon la grille de l'Anah. Conventionnement "Anah" obligatoire.

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l'Anah ou de la date de demande de dérogation obtenue auprès de l'Anah.

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

• 15 % du montant des travaux subventionnés par l'Anah plafonnés à 40 000 € de travaux HT subventionnés par l'Anah ;
• En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à cinq ans) ;
• Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah

Clause antispéculation

Obligation de louer son logement pendant une durée de 9 ans à compter de la date de perception de l'aide du Département

Contact

ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
adil03@orange.fr
https://www.adil03.org/

Autre(s) contact(s)

PRIS03 du Conseil départemental de l'Allier
1, avenue Victor Hugo
03000 MOULINS
Tél : 04 70 34 41 84
Email : pris03@allier.fr

Plus d'informations

Le bénéficiaire s'engage : 

• à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
• à fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
• à informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés.

En cas de non-respect des engagements pris le demandeur sera amené à rembourser l'intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues.