Aide complémentaire Habiter Mieux Sérénité pour lutter contre la précarité énergétique - propriétaires occupants - Allier

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Propriétaires occupants aux revenus "modestes" et "très modestes" selon les critères de l'Anah. Consultez le site de l'Anah

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance

Obtenir un gain d'énergie primaire du logement de 35 % pour les propriétaires occupants

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l'Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l'Anah.

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

• 15 % du montant des travaux subventionnés par l'Anah plafonnés :
  • à 1 500 € d'aide pour les ménage aux revenus "modestes" ;
  • à 2 500 € pour les ménage aux revenus "très modestes" ;
• En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à cinq ans) ;
• Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide. 

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah

Clause antispéculation

Le propriétaire occupant doit occuper le logement pendant 6 ans à titre de résidence principale.

Contact

ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
adil03@orange.fr
https://www.adil03.org/

Autre(s) contact(s)

PRIS03 du Conseil départemental de l'Allier
1, avenue Victor Hugo
03000 MOULINS
Tél : 04 70 34 41 84
Email : pris03@allier.fr

Plus d'informations

Le bénéficiaire s'engage : 

• à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
• à fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
• à informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés ;
• en cas de non-respect des engagements pris le demandeur sera amené à rembourser l'intégralité des subventions et à voir annuler la ou les subventions obtenus.