Subvention aux travaux sur les logements locatifs en résidence à l'année - CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Afin d'encourager les investisseurs à conventionner leur logement locatif à loyer maîtrisé, Saint-Brieuc Armor Agglomération pourra subventionner les travaux de réhabilitation, en abondement aux aides de l'ANAH, sur une dépense subventionnable fixée par l'ANAH selon la réglementation.
- Rénovation et équipement énergétiques
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement ancien (ou local) de plus de 15 ans (dont l'ancienneté sera décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de subvention).
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle, Logement présentant des causes d'inconfort (au sens de l'ANAH et, sur constat d'un rapport de dégradation établi par un opérateur ANAH) et/ou, concerné par des travaux de rénovation énergétique.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Louer à l'année, en résidence principale non meublée, dans le respect des conditions du conventionnement,
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Réaliser des travaux permettant de lever la dégradation du logement et, d’atteindre un gain énergétique de 35 % minimum calculé à partir d’une projection de travaux réalisée à l’aide d’un audit ou d’une évaluation énergétique.
Les travaux devront être réalisés par des professionnels (certifiés RGE) uniquement pour les dossiers fléchés en travaux énergétiques.
Rétrocéder, le cas échéant, les certificats d’économie d’énergie générés par les travaux réalisés .
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Suvention de 5 % à 15 % les travaux de réhabilitation, en abondement aux aides de l’ANAH, sur une dépense subventionnable fixée par l’ANAH selon la réglementation en vigueur (montant des travaux HT + frais annexes, avec un plafonnement selon la taille du logement).
| typologie du logement | loyer intermédiaire LOC 1 | loyer social LOC 2 | loyer très social LOC 3 |
| montant de l'aide | 5% | 10% | 15% |
La subvention calculée sera comprise entre 500 € (montant minimum) et 5 000 € (montant maximum) par logement.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Louer pendant 6 ans minimum à loyer maîtrisé (trois niveaux de loyer : loyer intermédiaire dit << loc 1 >>, social dit << loc 2 >> ou très social dit << loc 3 >> qui sont calculés au niveau national, en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement.,
Plafond de subvention
- le nombre d’aides au conventionnement sera limité à 4 par foyer fiscal et par an. Dans le cas d’un dépôt par une SCI, les aides seront également limitées à 4 par gérant de la SCI afin d’éviter qu’une même personne physique ne fasse plus de 2 demandes au travers de plusieurs SCI.
- les subventions publiques ne pourront pas dépasser 80% du montant de la dépense subventionnable TTC(sauf exceptions prévues par le règlement général de l’ANAH sur lequel SBAA s’appuiera pour le calcul des écrêtements de ces aides). Ainsi, les aides SBAA pourront être réévaluées à la baisse au prorata des coûts de la dépense subventionnable,
La présente aide pourra être cumulée avec les autres aides de SBAA présentées dans le présent guide sans excéder le plafond de 18 000 € / logement (toutes aides confondues). Elle sera conditionnée à un conventionnement avec l’ANAH.
Contact
ADIL DES CÔTES-D'ARMOR
3 rue Gourien
22000 Saint-Brieuc
02 96 61 50 46
contact-adil22@adil22.org
https://www.adil22.org/
Autre(s) contact(s)
Espace Info Habitat Centre Inter Administratif - Bâtiment B
5 rue du 71ème Régiment d’Infanterie 22000 SAINT-BRIEUC
02 96 77 30 70
infohabitat@sbaa.fr
https://infohabitat.sbaa.fr/
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