Aide à l'adaptation de l'habitat - MSA de Franche-Comté (volet "branche vieillesse") - Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté
La Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté propose une aide à l'adaptation de l'habitat
À jour au
01/07/2020
Type de travaux
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Ou usufruitiers, les occupants à titre gratuit et les locataires sont exclus
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Percevant un avantage vieillesse du régime agricole considéré comme droit principal (régime ayant validé le nombre de trimestres de cotisations le plus important) et/ou droit propre. NB : sont également éligibles les personnes sans droit propre, uniquement bénéficiaires d’une pension de réversion agricole ;
- Respectant les plafonds de ressources fixés par la MSA :
| Ressources mensuelles | |
|---|---|
| Personnes seules | Ménage |
| de 0 € à 868,00 € | de 0 € à 1 464,00 € |
| de 868,01 € à 902,00 € | de 1 464,01 € à 1 563,00 € |
| de 902,01 € à 1 008,00 € | de 1 563,01 € à 1 603,00 € |
| de 1 008,01 € à 1 105,00 € | de 1 603,01 € à 1 795,00 € |
| supérieur à 1 105,00 € | supérieur à 1 795,00 € |
Conditions relatives à la composition du foyer
Ressortissants du régime agricole, âgés de 60 ans et plus
Autres conditions relatives au ménage
Quel que soit leur niveau d'autonomie évalué (GIR 1 à 6)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logements affectés à la résidence principale du bénéficiaire
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Modification d’une salle de bain ;
- Adaptation des WC ;
- Accessibilité intérieure du lieu de vie (création ou adaptation d’une pièce en rezde-chaussée…) ;
- Accessibilité extérieure du lieu de vie (plan incliné, barre d’appui, revêtement antidérapant…).
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- L’aide de la MSA ne peut dépasser 50 % du montant TTC des travaux ;
- Elle varie de 401 € à 800 € selon la composition et les ressources du ménage :
| Ressources mensuelles | Aide de la MSA | |
|---|---|---|
| Personnes seules | Ménage | |
| de 0 € à 868,00 € | de 0 € à 1 464,00 € | 800 € |
| de 868,01 € à 902,00 € | de 1 464,01 € à 1 563,00 € | 635 € |
| de 902,01 € à 1 008,00 € | de 1 563,01 € à 1 603,00 € | 505 € |
| de 1 008,01 € à 1 105,00 € | de 1 603,01 € à 1 795,00 € | 401 € |
| supérieur à 1 105,00 € | supérieur à 1 795,00 € | néant |
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les autres dispositifs sous réserve du respect des conditions propres à chacun d'eux
Contact
ADIL DU DOUBS
1, chemin de ronde du fort Griffon
25000 Besançon
03 81 61 92 41
contact@adil25.fr
http://www.adil25.org/
Autre(s) contact(s)
Service Action Sanitaire et Sociale de la MSA
Plus d'informations
- Les dossiers de demande d’aide sont constitués par Soliha ;
- L’aide est versée sur communication des factures acquittées dans un délai maximum de 18 mois à compter de la notification de la décision d’accord de l’aide.