Aide à la rénovation thermique des logements privés - MSA de Franche-Comté (volet "branche vieillesse") - Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté
La Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté propose une aide à la rénovation énergétique pour les logements privés
- Rénovation et équipement énergétiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Ou usufruitiers - NB : les occupants à titre gratuit et les locataires sont exclus
Conditions relatives aux ressources du ménage
Respectant les plafonds de ressources fixés par la MSA :
| Ressources mensuelles1 | |
|---|---|
| Personnes seules | Ménages |
| de 0 € à 868,00 € | de 0 € à 1 464,00 € |
| de 868,01 € à 902,00 € | de 1 464,01 € à 1 563,00 € |
| de 902,01 € à 1 008,00 € | de 1 563,01 € à 1 603,00 € |
| de 1 008,01 € à 1 105,00 € | de 1 603,01 € à 1 795,00 € |
| supérieur à 1 105,00 € | supérieur à 1 795,00 € |
1Revenu brut global de l’année de référence divisé par 12. Est pris en compte le revenu brut global figurant sur le dernier avis d’imposition du demandeur. En cas de veuvage ou de décès de l’un des époux au moment de l’instruction de la demande :
- les ressources à prendre en compte sont le revenu brut global figurant sur le dernier avis d’imposition duquel doit être déduite la moitié des "salaires, pensions, rentes nets" du conjoint décédé (après abattement de 10 %) ;
- en présence de deux avis d’imposition, les ressources à prendre en compte sont les "salaires, pensions, rentes nets" du demandeur auxquels doivent être ajoutés les capitaux mobiliers et fonciers (après abattement de 10 %) figurant sur les deux avis d’imposition.
Conditions relatives à la composition du foyer
Ressortissants du régime agricole, âgés de plus de 60 ans. Percevant un avantage vieillesse du régime agricole considéré comme droit principal (régime ayant validé le nombre de trimestres de cotisations le plus important) et/ou droit propre.
Autres conditions relatives au ménage
Quel que soit leur niveau d'autonomie évalué (GIR 1 à 6)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logements affectés à la résidence principale du bénéficiaire
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Travaux de rénovation thermique éligibles au programme "Habiter Mieux" de l’Anah
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- L’aide de la MSA ne peut dépasser 50 % du montant TTC des travaux
- Elle varie de 401 € à 800 € selon la composition et les ressources du ménage :
| Ressources mensuelles1 | Aide de la MSA | |
|---|---|---|
| Personnes seules | Ménages | |
| de 0 € à 868,00 € | de 0 € à 1 464,00 € | 800 € |
| de 868,01 € à 902,00 € | de 1 464,01 € à 1 563,00 € | 635 € |
| de 902,01 € à 1 008,00 € | de 1 563,01 € à 1 603,00 € | 505 € |
| de 1 008,01 € à 1 105,00 € | de 1 603,01 € à 1 795,00 € | 401 € |
| supérieur à 1 105,00 € | supérieur à 1 795,00 € | - |
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les autres dispositifs sous réserve du respect des conditions propres à chacun d'eux
Contact
ADIL DU DOUBS
1, chemin de ronde du fort Griffon
25000 Besançon
03 81 61 92 41
contact@adil25.fr
http://www.adil25.org/
Autre(s) contact(s)
Service Action Sanitaire et Sociale de la MSA
Plus d'informations
- Les dossiers de demande d’aide sont constitués par Soliha ;
- L’aide est versée sur communication des factures acquittées dans un délai maximum de 18 mois à compter de la notification de la décision d’accord de l’aide.