Aide à la réhabilitation des habitats indignes et dégradés - Eure
L'objectif est de lutter contre les logements indignes et dégradés
À jour au
14/10/2020
Type de travaux
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Locataire, Occupant à titre gratuit, Résidence principale
Conditions relatives aux ressources du ménage
Conditions de ressources :
| Nombre de personnes | Plafond PLAI catégorie 1 (en €) | Plafond PLAI catégorie 2 (en €) |
|---|---|---|
| Personne seule | 11 342 | 13 610 |
| 2 personnes | 16 525 | 19 830 |
| 3 personnes | 19 872 | 23 846 |
| 4 personnes | 22 111 | 26 533 |
| 5 personnes | 25 870 | 31 044 |
| 6 personnes | 29 155 | 34 986 |
| Personnes à charge supplémentaire | + 3 252 | + 3 902 |
Tableau des plafonds de ressources 2019 : base revenu fiscal de référence 2017 - Subvention du Département
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux doivent être confiés à des professionnels du bâtiment
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- L’intervention du Conseil Départemental consiste à attribuer au propriétaire une subvention dont le montant est calculé ou appliquant un pourcentage à une dépense retenue plafonnée ;
- Le taux varie selon les ressources du bénéficiaire ;
- Pour les situations d’habitat indigne ou très dégradé le montant de travaux est porté à 30 000 € TTC
| Travaux | Avec programme d'amélioration ou sans programme d'amélioration | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|---|
| Habitat indigne et très dégradé | Opah/PIG Plafond départemental subvention : 30 000 € | 30 % | 20 % |
| Secteur diffus Plafond départemental subvention : 20 000 € | 20 % | 20 % |
Contact
ADIL DE L'EURE
8, boulevard Georges Chauvin
27000 Évreux
02 32 24 06 66
adil27@cegetel.net
https://www.adil27.org
Plus d'informations
SOLIHA Normandie-Seine
11, rue de la Rochette
27000 Evreux
02 32 39 84 00
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