Aide dans le cadre du PIG - précarité énergétique, réhabilitation, adaptation des logements - CC du Bonnevalais
La Communauté de communes du Bonnevalais a décidé d'abonder les aides de l'Anah dans le cadre d'un Programme d'intérêt général (PIG) afin de lutter contre la précarité énergétique, réhabiliter les logements très dégradés et favoriser l'adaptation des logements pour l'autonomie
À jour au
09/10/2020
Type de travaux
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Ouverture du dispositif
11/10/2019
Fermeture du dispositif
10/10/2024
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Propriétaires occupants : ménages aux ressources "modestes" et "très modestes"
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Pour les propriétaires occupants :
- travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés ;
- travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
- travaux pour l'autonomie de la personne ;
- travaux couplant énergie et autonomie.
Pour les propriétaires bailleurs :
- travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés ;
- autres travaux : pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ; pour l'autonomie de la personne ; pour réhabiliter un logement dégradé ; à la suite d'une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou d'un contrôle de décence ; pour une transformation d'usage.
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
- Propriétaires occupants : au moins 25 % de gain énergétique ;
- Propriétaires bailleurs : au moins 35 % de gain énergétique.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Pour les propriétaires occupants :
- travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés : pour les propriétaires occupants "très modestes" et "modestes" : aide de 20 % dans la limite de 50 000 € de dépenses ;
- travaux de lutte contre la précarité énergétique :
- pour les propriétaires occupants "très modestes" : aide de 10 % dans la limite de 20 000 € de dépenses ;
- pour les propriétaires occupants "modestes" : aide de 5 % dans la limite de 20 000 € de dépenses ;
- travaux pour l'autonomie de la personne :
- pour les propriétaires occupants "très modestes" : aide de 10 % dans la limite de 20 000 € de dépenses si complément de financement ou aide de 15 % dans la limite de 20 000 € de dépenses si pas de complément de financement ;
- pour les propriétaires occupants "modestes" : aide de 5 % dans la limite de 20 000 € de dépenses si complément de financement ou aide de 10 % dans la limite de 20 000 € de dépenses si pas de complément de financement ;
- travaux couplant énergie et autonomie : prime forfaitaire de 500 €.
Pour les propriétaires bailleurs :
- travaux lourds de réhabilitation de logements indignes ou très dégradés : aide de 5 % dans la limite de dépenses subventionnables par l'Anah
- autres travaux : pour la sécurité et la salubrité de l'habitat ; pour l'autonomie de la personne ; pour réhabiliter un logement dégradé ; à la suite d'une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou d'un contrôle de décence ; pour une transformation d'usage : aide de 5 % dans la limite de dépenses subventionnables par l'Anah.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Contact
ADIL
Autre(s) contact(s)
Soliha 28
02 37 20 08 58
Cet article vous a-t-il été utile ?