Prime habitat "propriétaire - décence" - Finistère
Aide à l'amélioration de l'habitat non finançables par l'Anah.
- Autres (façade, électricité...)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Usufruitiers pour leur part leur incombant (entretien), propriétaires indivis si une convention sous seing privé signée de tous garantit le maintien du bénéficiaire dans les lieux
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Ressources inférieures ou équivalentes aux plafonds RSA
- Occupants le logement depuis plus de 2 ans sauf :
- succession ;
- situation sociale grave ou exceptionnelle appréciée librement pas l’équipe pluridisciplinaire.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- travaux d’amélioration de l’habitat non finançables par l’Anah destinés à mettre le logement aux normes de décence (décret du 30 janvier 2002) et à favoriser le maintien durable dans les lieux ;
- acquisition de gros outillage (perceuse, ponceuse) à condition que le montant n’excède pas 10 % du montant de la prime.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux peuvent être réalisés en auto réhabilitation accompagnée sans que cela soit exclusif
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- 2 000 € maximum ;
- peut être sollicitée tous les cinq ans.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumulable avec l'aide à la maîtrise et aux économies d'énergie (AMEE) et l'aide à la maîtrise de consommations (AMC) à condition qu'elles ne financent pas la même dépense - Non cumulable avec la subvention départementale d'amélioration de l'habitat (SDAH)
Contact
ADIL DU FINISTÈRE
23, rue Jean Jaurès
29000 Quimper
02 98 46 37 38
adil29@adil29.org
https://www.adil29.org/
Autre(s) contact(s)
- Centre Départemental d’Action Sociale (C.D.A.S) du lieu où est situé le logement du demandeur
- ou un oganisme ayant reçu délégation de référent social (Centre Communal d’Action Sociale)
Plus d'informations
Le dossier est à déposer avant la réalisation des travaux et l’acquisition de gros outillage
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