Subvention de l'Anah pour les propriétaires occupants -

Études éligibles

• Ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt de la demande de subvention ;
• Les travaux doivent être d'un montant minimum de 1 500 € HT sauf pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes pour lesquels aucun seuil n'est fixé ;
• Les travaux doivent se rapporter à une priorité d'intervention de l'Anah (traitement de l'habitat indigne ou très dégradé, rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie liée à l'handicap ou au vieillissement) ;
• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment disposant de l'habilitation RGE ;
• Possibilité d'auto-réhabilitation conformément à la délibération du CA de l'Anah n°2019-44 du 4 décembre 2019 sous conditions d'une prestation d'accompagnement et d'un encadrement technique ;
• Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé sont éligibles sous conditions d'existence d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril, d'une situation avérée d'insalubrité ou de dégradation très importante constatée par un professionnel qualifié ;
• Les travaux de sortie de précarité énergétique production d'un diagnostic énergétique réalisé par un professionnel agrée ou l'opérateur conseil agrée par l'Anah ;
• Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat sont éligibles à la suite d'un arrêté d'insalubrité, d'un arrêté de péril, d'une situation avérée d'insalubrité constatée par un professionnel qualifié, d'un arrêté pris en application des articles L.129-1et suivant du CCH, L.1334-5 du CCH, L.1334-5 du code de la santé publique ;
• L'aide aux travaux pour l'autonomie de la personne est éligible sous condition  de fournir un justificatif de l'handicap ou de la perte d'autonomie et d'un rapport d'ergothérapeute ou d'un diagnostic d'autonomie ou d'une évaluation complète réalisée à l 'occasion de la demande de PCH à domicile ;
• L'aide aux travaux de rénovation énergétique relève pour les travaux permettant un gain énergétique de 25 % justifié par une évaluation réalisée par un professionnel agrée ou l'opérateur conseil agrée par l'Anah.