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Aide à l'amélioration de l'habitat - Etat

Aide destinée aux propriétaires occupants de condition modeste en vue d'effectuer des travaux d'amélioration de leur résidence principale âgée de plus de dix ans à la date de la demande. Travaux visant le maintien à domicile des personnes âgées.

À jour au
15/06/2020
Type de travaux
  • Autres types de travaux
Co-financeur
Conseil Régional, Conseil départemental

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant, Propriétaire-occupants ou héritiers - Bénéficiaire d'un droit d'occupation temporaire concédé par le propriétaire pour une durée supérieure ou égale à 15 ans -Titulaire d'un droit d'occupation du domaine public - Titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction d'une durée supérieure ou égale à 15 ans - Occupant du logement sans être propriétaire du foncier pouvant justifier du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions relatives aux ressources du ménage

Plafonds de ressources à jour au 1er janvier 2020

CatégorieCompositionRevenu annuel (en €)
11 personne seule13 705
21 couple sauf jeune ménage18 302
31 personne seule + 1 enfant à charge
1 couple + 1 enfant à charge
1 jeune ménage (- 55 ans)
22 010
4

1 personne seule + 2 enfants à charge
1 couple + 2 enfants à charge

26 571
51 personne seule + 3 enfants à charge
1 couple + 3 enfants à charge
31 258
61 personne seule + 4 enfants à charge
1 couple + 4 enfants à charge
35 228

Conditions de ressources : revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds prévus à l'article R 372 -7 du CCH pour l'accès aux logements locatifs très sociaux 

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Logement achevé depuis au moins dix ans à la date de la demande

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété, Maison individuelle

Périmètre géographique du dispositif

La Guadeloupe et ses dépendances (Les Saintes, Marie-Galante, la Désirade)

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Renforcement du gros œuvre, des menuiseries intérieures et extérieures (contre-vents) ;
  • Réfection de la toiture ;
  • Reprise ou création de sanitaires-raccordements-branchements aux réseaux-assainissement individuel ;
  • Création ou mise en sécurité de l’installation électrique ;
  • Travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap ;
  • Fourniture et pose de revêtement de sol dans la cuisine et salle d’eau ;
  • Travaux de ravalement de façade, d’étanchéité et de peinture.

Études éligibles

Les honoraires de l'opérateur chargé du montage du dossier et de la maitrise d'oeuvre sont financés à hauteur de 15 % maximum du montant TTC des travaux . Ces frais sont inclus dans la subvention.

Dépenses éligibles

Montant total TTC ( fournitures, main d'oeuvre + honoraires de l'opérateur)

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • Le montant de l’aide est fixée au maximum à 70 % de la dépense subventionnable ;
  • Le montant de la dépense subventionnable est majoré de 20 %, pour tenir compte de la double insularité des communes des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec l'éco-PTZ, Cumul possible avec prêts travaux d'Action Logement

Plafond de subvention

La subvention est plafonnée à 16 800 € (soit 70 % de 24 000 €)

Contact

DEAL 
Service Habitat Bâtiment Durable
Cellule Accession à la propriété et Amélioration de l'habitat (Apah)
Tél : 0590 99 43 93/ 99 43 16/ 99 43 98

Plus d'informations

Consultez le site de cet opérateur agréé et le site de l'Arrêté AH. 
Recours obligatoire à un opérateur AH agréé par la commission des financeurs.

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