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ARSAH - Guadeloupe

Aide Régionale de Solidarité à l'Amélioration de l'Habitat destinée aux personnes de condition modeste souhaitant faire des travaux dans leur résidence principale. Il s'agit d'une aide individuelle à caractère social

À jour au
09/07/2020
Type de travaux
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant, Ayant droit de jouissance, descendant du propriétaire ou toute autre personne bénéficiant de l'autorisation du propriétaire

Conditions relatives aux ressources du ménage

Le foyer fiscal  doit satisfaire aux conditions de ressources telles que définies dans la grille de ressources

 Plafonds de ressources à jour au 1er janvier 2020

CatégorieCompositionRevenu annuel (en €)
11 personne seule13 705
21 couple sauf jeune ménage18 302
31 pers. seule + 1 enfant à charge / 1 couple + 1 enfant à charge / 1 jeune ménage (- 55 ans)22 010
41 pers. seule + 2 enfants à charge / 1 couple + 2 enfants à charge26 571
51 pers. seule + 3 enfants à charge / 1 couple + 3 enfants à charge31 258
61 pers. seule + 4 enfants à charge / 1 couple + 4 enfants à charge35 228

Conditions de ressources : Revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds prévus à l'article R 372 -7 du CCH pour l'accès aux logements locatifs très sociaux 

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Justifier de l'occupation de sa maison achevée, depuis au moins dix ans

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété, Maison individuelle

Périmètre géographique du dispositif

Justifier que les lieux de réalisation des travaux ne sont pas situés dans une zone rouge du plan de prévention des risques naturels (PPRN)

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

  • Création ou réfection de sanitaires ;
  • Installation de fosse septique ;
  • Carrelage au sol ;
  • Faux plafonds ;
  • Réfection du gros œuvre ;
  • Réfection toiture et charpente ;
  • Installation de contrevents anti-cycloniques en bois ;
  • Mise aux normes de l’installation électrique ;
  • Travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
  • Tous travaux visant à améliorer la sécurité et la salubrité du logement.

Études éligibles

La rémunération du mandataire est intégrée dans la subvention totale à hauteur de 1 200 €

Plafond de dépenses

Plafond maximal de 20 000 €

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

L'évaluation des travaux à réaliser est faite par un prestataire désigné par la Région. Les travaux doivent être obligatoirement effectués par un opérateur agréé par la Région.

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux études

Le propriétaire du logement est invité à choisir son mandataire dans la liste des opérateurs agréés par la Région

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • Pour la Guadeloupe continentale : montant maximal de 21 200 € TTC (20 000 € pour les travaux et 1 200 € pour la rémunération du mandataire) ;
  • Pour les résidents de Marie-Galante, de Terre de Haut, Terre de Bas, ou de la Désirade : montant maximum de 25 440 € TTC (24 000 € pour les travaux et 1 440 € pour la rémunération du mandataire).

Les versements de l'aide se font directement à l'opérateur agréé par la Région

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec l'éco-PTZ, Cumul possible avec les prêts travaux d'Action Logement

Plafond de subvention

 

 

Clause antispéculation

Ne pas avoir bénéficié de cette même aide au cours des dix dernières années. Le bénéficiaire s'engage à occuper le logement ayant bénéficié de l'aide régionale pendant une période minimale de six ans après la fin des travaux.

Contact

Dossier à adresser à :

Conseil régional de la Guadeloupe
Direction de l'appui aux collectivités
Service de l'habitat, du logement et de l'aide aux personnes
Avenue Paul Lacavé, Petit Paris
97100 BASSE-TERRE
05 90 80 40 40

Plus d'informations

Le dossier à fournir par le demandeur doit comprendre :

  • une lettre adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional expliquant la demande ;
  • une photocopie de la Fiche Familiale ou de la Carte d’Identité ;
  • un extrait de la matrice cadastrale ou titre d’occupation du sol portant la construction (photocopie de l’acte de propriété du terrain, permis de construire, …) ;
  • l’autorisation du propriétaire (si le demandeur n’est pas propriétaire du terrain) ;
  • un devis estimatif et descriptif des travaux à réaliser ;
  • le dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu de toutes les personnes occupant le logement ou un justificatif de ressources (fiche de paie, …).

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