Aide à l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie - DDTM Guyane
Cette aide est destinée à l'amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité du logement
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Revenus ficaux de référence de l'année N-1 :
| Composition familiale | Revenus imposables (en €) |
|---|---|
| 1 personne seule | 13 921 |
| 2 personnes | 18 590 |
| 3 personnes | 22 355 |
| 4 personnes | 26 988 |
| 5 personnes | 31 749 |
| 6 personnes | 35 780 |
| Par personne supplémentaire | + 3 991 |
Le propriétaire devra par ailleurs disposer d'un apport personnel de 10 à 20 % du coût des travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Le logement doit avoir au moins dix ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Le logement :
- ne doit pas être dans une zone à risques naturels ;
- ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'une subvention par l'État quelque soit la subvention (LES, AH ...).
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Les fondations ou l'ossature ;
- Les escaliers, cloisons intérieures, plafonds et faux plafonds ;
- La charpente ou la couverture ;
- Les menuiseries intérieures ou extérieures ;
- Les sols, les planchers, les revêtements de sol ou de murs intérieurs ;
- Les murs extérieurs ou les éléments de façade (auvent, balcon...) ;
- Les installations sanitaires ;
- Les installations électriques intérieures (y compris le consuel) ;
- La ventilation naturelle et l'isolation thermique ;
- Les évacuations d'eaux usées et d'eaux pluviales ;
- Les traitements anti termites ;
- L'amiante ;
- Les peintures intérieures consécutives aux travaux d'amélioration ;
- Les raccordements aux réseaux (électricité, eau potable, assainissement) ;
- L'adaptation du logement au veillissement et au handicap ;
- L'extension des logements ;
- La reconstruction suite à sinistre en complément de l'assurance ;
- Les travaux portant sur la protection des biens et des personnes (grilles, volets, serrure, verrou...) ;
- La sortie de l'insalubrité.
Plafond de dépenses
400 € par m² dans la limite de 90 m² de surface habitable
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Le demandeur devra faire appel à un opérateur social dont la mission débutera au montage du dossier et se terminera à l'achèvement des travaux
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
400 € le m² dans la limite de 90 m², soit 36 000 € maximum
Clause anti spéculative
Le propriétaire doit occuper le logement depuis au moins six ans pour bénéficier de la subvention et s'engage à occuper le logement 15 ans après l'octroi de la subvention
Contact
ADIL DE LA GUYANE
Rue de l'université d'Havard - Quartier Hibiscus
97300 Cayenne
05 94 38 14 29
contact@adil973.fr
https://www.adil973.org
Autre(s) contact(s)
DDTM (Ex DEAL)
Service Habitat
Rue du Port
97300 Cayenne
05 94 39 80 00
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