Prêt social habitat - MSA de Maine et Loire
Prêt "extra-légal" destiné à l'amélioration, l'adaptation ou l'agrandissement de la résidence principale
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres (façade, électricité...)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Locataire, Résidence principale - Allocataires au sens de la législation des prestations familiales ou assurés en maladie depuis au moins un an - Personnes reconnues handicapées au sens de la Maison Départementale de l'Autonomie ou titulaires d'une pension d'invalidité - Personnes retraitées
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Exploitants agricoles à jour dans le paiement des cotisations MSA
- Le demandeur ne doit pas être en situation de surendettement, et avoir un taux d'endettement inférieur à 33 % (ce prêt compris)
- Ce prêt est soumis à condition de ressources. Les capitaux placés sont pris en compte, pour lesquels il est nécessaire de fournir un relevé ou déclaration sur l'honneur
Conditions relatives à la composition du foyer
Personnes retraitées ayant le plus grand nombre de trimestres cotisés en droits propres en MSA
Autres conditions relatives au ménage
Personnes reconnues handicapées au sens de la MDA (Maison Départementale de l'Autonomie) ou titulaires d'une pension d'invalidité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Travaux d'amélioration, d'adaptation ou d'agrandissement dans une résidence principale concernant :
- directement la composition familiale
- la santé, le handicap ou le vieillissement
- la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre
- les économies d'énergie
- les travaux d'assainissement
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Prêt
Montant(s) de l'aide
- 90% du coût de l'opération, dans la limite de 9 000 €
- Prêt à taux 0 %
- 15 € de frais de dossier
- Prêt versé sur facture non acquittée, en deux fractions : 30 % en acompte au demandeur à réception des contrats de prêts signés et 70 % à l'artisan, entrepreneur, fournisseur de matériaux à réception des factures non acquittées
- Prêt remboursable en 60 ou 84 mensualités au choix de l'emprunteur, par prélèvement sur prestations familiales ou compte bancaire. Le premier remboursement intervient le 1er jour du 3ème mois suivant le versement du prêt.
Contact
ADIL DE MAINE-ET-LOIRE
Maison de l'Architecture
49100 Angers
02 41 81 89 40
contact@adil49.com
https://www.adil49.org/
Autre(s) contact(s)
MSA de Maine et Loire
3 rue Charles Lacretelle à Beaucouzé
49938 ANGERS Cedex 9
Tél : 02 41 31 75 50
Site : www.maineetloire.msa.fr
Plus d'informations
Contraintes
- Attendre l'accord de la caisse avant de commencer les travaux
- Rembourser la totalité du solde du prêt si :
- les bénéficiaires quittent ou vendent la maison faisant l'objet du prêt
- la somme prêtée n'a pas été employée conformément au devis joint à la demande, six mois après son versement, sauf cas de force majeure
- un retard s'est produit dans le règlement des sommes dues
- les bénéficiaires cessent d'être adhérents à la MSA de Maine et Loire, sauf dérogation
Démarches
Demande à déposer par l'intermédiaire d'un travailleur social de la MSA
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