Aide à la rénovation énergétique - copropriété - Manche
Le Département de la Manche apporte une aide à la rénovation énergétique pour les copropriétés.
- Rénovation et équipement énergétiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Copropriétés gérées par un syndic professionnel ou bénévole
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété
Autre(s) condition(s) relatives au logement
résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Les travaux éligibles traitent les parties communes et équipements communs ou relevant d’un intérêt collectif au sein des parties privatives. Ils peuvent inclure l’installation d’équipements utilisant une source d’énergies renouvelables, des outils de domotique et de gestion intelligente de l’énergie.
Études éligibles
L’attribution de l’aide départementale est conditionnée à l'accompagnement du projet par un architecte et un thermicien du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Manche (c.a.u.e. 50). Cet accompagnement s’inscrit dans le cadre d’une mission de service public de conseil architectural aux particuliers dispensé par le c.a.u.e. (dispositif gratuit).
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
professionnels RGE
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- L’aide est fonction du potentiel de valorisation des certificats d’économie d’énergie induits par les travaux de rénovation.
- Le conseil préalable du c.a.u.e. 50 permettra, à partir des devis présentés, de définir la quantité d’énergie primaire économisée après travaux (exprimée en kWh cumac) et le montant forfaitaire théorique de la valorisation des CEE de chaque projet de rénovation (à partir du prix moyen du marché des CEE de l’année n-1).
- Sur ces bases, l’aide départementale s’élève à trois fois le montant forfaitaire théorique de la valorisation des CEE sur le projet de rénovation. Le plancher d’émission d’une aide du Département est fixé à 1 500 €.
Au regard des critères d’appréciation du c.a.u.e. 50, pour les projets de rénovation respectant la qualité architecturale du bâti et particulièrement innovants en matière de nouvelles technologies (domotique, gestion intelligente de l’énergie…) mais générant peu de CEE, une bonification pourra être apportée permettant de porter le soutien du département à 25 % de l’assiette des dépenses éligibles TTC, telles que précisées ci-après. En ce cas, l’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 300 000 € TTC, soit une aide maximale de 75 000 € par copropriété.
Plafond de subvention
Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 70 euros/m² de surface habitable.
Contact
Conseil départemental de la Manche
Service de l’agriculture et de la transition écologique
50050 Saint-Lô
Tél: 02 33 05 55 50
Plus d'informations
Liste des pièces à fournir :
Le dossier transmis par le syndicat de copropriété en vue d’un passage en commission permanente afin d’être soumis au vote de l’assemblée départementale devra comporter :
- Le dossier de demande d’aide signé ;
- Procès verbal de l’assemblée générale donnant mandat au syndic de copropriété pour cette demande de subvention et validant les travaux à engager faisant l’objet de la demande ;
- Les devis non signés des travaux prévus ;
- Un RIB ;
- La note d’accompagnement détaillant le projet et rédigée par le c.a.u.e. 50 ;
- Une photo de la façade ;
- Les attestations RGE des entreprises.
À défaut d’un dossier complet, le syndicat de copropriété sera tenu de répondre à toute demande de précisions ou compléments au dossier.
Tout dossier incomplet sera jugé inéligible.
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