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Aide autonome à la réhabilitation pour les propriétaires occupants -

La Collectivité territoriale de Martinique aide les propriétaires à la réalisation de petits travaux de première nécessité pour lesquels l'aide de l'État serait inadéquate

À jour au
01/09/2022
Type de travaux
  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire occupant, Occupant à titre gratuit

Conditions relatives aux ressources du ménage

Nombre de personnes occupant le logementPlafonds de ressources (en €)
1 personne19 025
2 personnes25 408
3 personnes30 554
4 personnes36 887
5 personnes43 393
6 personnes et plus48 904
Par personne supplémentaire+ 5 455

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

Catégorie de dossierSubvention proposéeTravaux éligiblesMontant plafond de l’aide

Cas général :
Devis de travaux ≤ 6 000 €

Subvention plafonnée à 70 % du devisÉlectricité (hors raccordement)
Plomberie
Peinture
Menuiserie
Carrelage
Réparation de toiture
Faux -plafond
Confortement
Renforcement (hors murs de soutènement)
4 200 €

Cas particulier :
Dossier comportant des travaux d’adaptation à la perte de mobilité ou en lien avec une pathologie
Devis de travaux ≤ 8 000 €

Subvention plafonnée à 70 % du devis

Travaux ci-dessus
+
Travaux d’adaptation du logement à la perte de mobilité ou d’autonomie

5 600 €

Cas exceptionnel* :
Toiture
Nombre limité de dossiers
Devis de travaux  ≤ 15 000 €

Subvention plafonnée à 60 % du devisRéfection de Toiture*9 000 €

*Ces travaux, de montant plus élevés, bien qu’étant de première nécessité, ont vocation à être traités en priorité dans le cadre du dispositif d’Etat de l’AAH, et non en dispositif autonome

NB : Les travaux ne figurant pas dans la liste ci-dessus ne sont pas éligibles dans le cas général
Les travaux suivants, notamment, ne sont pas éligibles :

  • raccordement et de pose de compteur (eau et électricité) ;
  • clôture, volets roulants, cuisine aménagée ;
  • voie d’accès (sauf Personnes à Mobilité Réduite) ;
  • finition de construction neuve.

Contact

ADIL DE LA MARTINIQUE
13 rue du Commerce
97200 Fort-de-France
05 96 71 48 45
adilmartinique@adil972.org
https://www.adilmartinique.org

Autre(s) contact(s)

Collectivité Territoriale de Martinique
Rue Gaston Defferre
Plateau Roy Cluny
CS 30 137
97201 Fort-De-France Cedex

Plus d'informations

Éléments constitutifs du dossier :

  • courrier au Président du Conseil Exécutif ;
  • copie de la demande adressée à l’EPCI ;
  • devis ;
  • justificatif de propriété (titre de propriété, matrice cadastrale ou avis de taxe foncière, au nom du demandeur ou d’un ascendant direct) ;
  • justificatifs de revenus (avis d’impôt sur le revenu de l’année n-1) ;
  • justificatifs de domicile (facture EAU ou Électricité ou avis de taxe d’habitation) ;
  • pièce d’identité ;
  • relevé d’identité bancaire.

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