Aide autonome à la réhabilitation pour les propriétaires occupants -
La Collectivité territoriale de Martinique aide les propriétaires à la réalisation de petits travaux de première nécessité pour lesquels l'aide de l'État serait inadéquate
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Occupant à titre gratuit
Conditions relatives aux ressources du ménage
| Nombre de personnes occupant le logement | Plafonds de ressources (en €) |
|---|---|
| 1 personne | 19 690 |
| 2 personnes | 26 295 |
| 3 personnes | 31 622 |
| 4 personnes | 38 175 |
| 5 personnes | 44 908 |
| 6 personnes et plus | 50 612 |
| Par personne supplémentaire | + 5 646 |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
| Catégorie de dossier | Subvention proposée | Travaux éligibles | Montant plafond de l’aide |
|---|---|---|---|
Cas général : | Subvention plafonnée à 70 % du devis | Électricité (hors raccordement) Plomberie Peinture Menuiserie Carrelage Réparation de toiture Faux -plafond Confortement Renforcement (hors murs de soutènement) | 4 200 € |
Cas particulier : | Subvention plafonnée à 70 % du devis | Travaux ci-dessus | 5 600 € |
Cas exceptionnel* : | Subvention plafonnée à 60 % du devis | Réfection de Toiture* | 9 000 € |
*Ces travaux, de montant plus élevés, bien qu’étant de première nécessité, ont vocation à être traités en priorité dans le cadre du dispositif d’Etat de l’AAH, et non en dispositif autonome
NB : Les travaux ne figurant pas dans la liste ci-dessus ne sont pas éligibles dans le cas général
Les travaux suivants, notamment, ne sont pas éligibles :
- raccordement et de pose de compteur (eau et électricité) ;
- clôture, volets roulants, cuisine aménagée ;
- voie d’accès (sauf Personnes à Mobilité Réduite) ;
- finition de construction neuve.
Contact
ADIL DE LA MARTINIQUE
13 rue du Commerce
97200 Fort-de-France
05 96 71 48 45
adilmartinique@adil972.org
https://www.adilmartinique.org
Autre(s) contact(s)
Collectivité Territoriale de Martinique
Rue Gaston Defferre
Plateau Roy Cluny
CS 30 137
97201 Fort-De-France Cedex
Plus d'informations
Éléments constitutifs du dossier :
- courrier au Président du Conseil Exécutif ;
- copie de la demande adressée à l’EPCI ;
- devis ;
- justificatif de propriété (titre de propriété, matrice cadastrale ou avis de taxe foncière, au nom du demandeur ou d’un ascendant direct) ;
- justificatifs de revenus (avis d’impôt sur le revenu de l’année n-1) ;
- justificatifs de domicile (facture EAU ou Électricité ou avis de taxe d’habitation) ;
- pièce d’identité ;
- relevé d’identité bancaire.
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