Subvention pour les travaux d'économie d'énergie, d'accessibilité et pour les logements dégradés ou indignes - CC du Bocage Mayennais
La Communauté de communes du Bocage Mayennais apporte une aide pour encourager l'amélioration de l'habitat pour des travaux d'économie d'énergie, pour des travaux sur logement dégradé, sur logement indigne, pour des travaux d'accessibilité.
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Conditions de ressources des propriétaires occupants :
| Ménage | "Très modestes" (en €) | "Modestes" (en €) |
|---|---|---|
| 1 | 16 229 € | 20 805 € |
| 2 | 23 734 € | 30 427 € |
| 3 | 28 545 € | 36 591 € |
| 4 | 33 346 € | 42 748 € |
| 5 | 38 168 € | 48 930 € |
| + 1 personne | + 4 813 € | + 6 165 € |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux de maîtrise de l'énergie ;
- Travaux lourds sur un logement dégradé ;
- Travaux lourds sur un logement indigne ;
- Travaux d'accessibilité.
Études éligibles
- Une évaluation énergétique (voir étiquette ci-contre) pour les ménages sous plafond de ressources sera systématiquement réalisée par SOLIHA Mayenne pour toute demande de subvention.
- Cette évaluation, à valeur pédagogique, doit apporter des conseils (techniques et financiers), proposer plusieurs scénarios en fonction des travaux souhaités et préconisés, et sur ces bases, estimer les améliorations possibles de la performance énergétique (en kWh et en €).
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
- Pour les travaux de maîtrise de l’énergie, gain énergétique minimum attendu de 35%.
- Pas d’aide de l’Anah si le gain énergétique est inférieur à 35%.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Travaux non démarrés et réalisés par des entreprises RGE.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Travaux de maîtrise de l'énergie
| Maîtrise énergie gain sup à 35 % | Plafond de travaux | Aide Anah | |
|---|---|---|---|
| % | Aide maxi | ||
| "Très modestes" | 30 000 € | 50% | 17 500 € maxi |
| "Modestes" | 35% | 12 250 € maxi | |
Les aides sont incompatibles avec les aides de MaprimeRénov, et toutes autres aides liées aux fournisseurs d’énergie (Certificats d’Economie d’Energie, combles 1 €,…)
Primes bonifiées (« sortie de passoire énergétique » et « basse conso ») mobilisables en fonction du projet : 1 500 €
- Subventions pour les travaux autres que la maîtrise de l'énergie
| Nature des travaux | Conditions de recevabilité | Plafond de ressources | Aide Anah | ||
|---|---|---|---|---|---|
| % | Plafond de travaux | Aide maxi | |||
| Travaux lourds logements dégradé | Logement insalubre ou dégradation forte | "Modestes et Très modestes" | 50% | 50 000 € | 25 000 € |
| Problème de sécurité | 20 000 € | 10 000 € | |||
| Travaux lourds sur un logement indigne | Logement indigne issu du Pôle Habitat Indigne du CG | "Modestes et Très Modestes" | 50% | 50 000 € | 25 000 € |
| Travaux d'accessibilité | PO > 60 ans ou Justificatif de dépendance | "Très Modestes" | 50% | 20 000 € | 10 000 € |
| "Modestes" | 35% | 7 000 € | |||
L’insalubrité ou la dégradation du logement est mesurée par SOLIHA Mayenne sur la base d’une grille dont les cotations sont éditées par l’Anah.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Clause anti spéculative
Engagement d'occuper le logement pendant six ans
Contact
ADIL DE LA MAYENNE
21, rue de l'Ancien Evêché
53000 Laval
02 43 69 57 00
contact@adil53.fr
https://www.adil53.org
Autre(s) contact(s)
SOLIHA Mayenne - 21, rue de l'Ancien Evêché - BP 70837 - 53008 Laval Cedex - Tel : 02 43 91 19 91
Plus d'informations
- Le montant total des aides publiques (Anah, CC, AREEP, caisses de retraite…) ne peut excéder 80 % du montant des travaux (TTC) pour les propriétaires modestes et 100% pour les propriétaires très modestes.
- Les subventions relatives à la maîtrise de l’énergie sont cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro rénovation énergétique, ainsi que les Certificats d'Energies ou primes énergie des fournisseurs d'énergie.
- L’aide de l’Anah n’est pas cumulable avec un prêt à taux zéro (PTZ Achat) de moins de 5 ans ;
- Tous travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur du logement (menuiseries, isolation extérieure…) devront être soumis à une déclaration préalable de travaux en mairie.
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