Prime santé et sécurité et dans le logement - CA du Pays de Saint-Omer
La collectivité a souhaité mettre en place une aide destinée aux propriétaires occupants modestes ne pouvant bénéficier d'une Anah pour leurs travaux de mise en sécurité de leur logement
À jour au
20/05/2022
Type de travaux
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Plafonds de ressources Anah
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Création ou mise en sécurité d’une installation d’eau, de gaz et d’électricité ;
- Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtement concernant les sels de plomb, y compris les finitions ;
- Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux dégradés contenant de l’amiante présent sur l’habitation principale (hors garage et dépendance) ;
- Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu’il soit suffisant ;
- Travaux d’élimination et de traitement contre le mérule.
Plafond de dépenses
30 % du montant des travaux HT dans la limite de 4 500 € de subvention
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Fourniture, pose et installation par des professionnels qualifiés
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
30 % du montant des travaux HT dans la limite de 4 500 € de subvention
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul interdit avec les aides de l'Anah
Plafond de subvention
4 500 €
Contact
Guichet unique d'information sur l'habitat
1 Allée du parc
Saint Omer
03 74 18 22 20
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