Aide complémentaire Anah Habitat dégradé (PB) - Pacte territorial France Rénov' - Dôme Sancy Artense - CC Dômes Sancy Artense
Dôme Sancy Artense accompagne les propriétaires bailleurs dans le cadre du Pacte territorial France Rénov' la réalisation de travaux de décence si le logement est dégradé en complément de Ma Prime Logement décent
À jour au
27/08/2025
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/01/2025
Fermeture du dispositif
30/09/2027
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Autres conditions relatives au ménage
- Propriétaires bailleurs de revenus modestes et trés modestes
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Aide complémentaire à Ma Prime Logement Décent
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Participation à hauteur de 5 % dumontant total HT des travaux éligibles, dans la limite des plafonds ANAH en vigueur au moment du dépôt du dossier
- Dans la limite de l'enveloppe financiére disponible
Contact
Rénov'actions63
04 73 42 30 72
www.renovactions63.fr
Communauté de communes Dômes Sancy Artense
23 route de Clermont
BP 15
63210 ROCHEFORT-MONTAGNE
Mail : accueil@domes-sancyartense.fr
Tel :+33 (0)4 73 65 87 63