Aide complémentaire Anah Habitat très dégradé / indigne (PB) - Pacte territorial Dôme Sancy Artense - CC Dômes Sancy Artense
Dôme Sancy Artense aide les propriétaires bailleurs à revenus modestes et très modestes pour réaliser des travaux de décence si le logement est très dégradé ou indigne en complément de Ma Prime Logement décent
À jour au
27/08/2025
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/01/2025
Fermeture du dispositif
30/09/2027
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Propriétaires bailleurs à revenus modestes et trés modestes
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Aide complémentaire à Ma Prime Logement décent
- Conventionnement de type Loc2 ou Loc3
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Participation à hauteur de 5 % du montant total HT des travaux éligibles, dans la limite des plafonds ANAH en vigueur au moment du dépôt du dossier
- Aide dans la limite de l'enveloppe annuelle votée.
Contact
Rénov'actions63
04 73 42 30 72
www.renovactions63.fr
Communauté de communes Dômes Sancy Artense
23 route de Clermont
BP 15
63210 ROCHEFORT-MONTAGNE
Mail : accueil@domes-sancyartense.fr
Tel :+33 (0)4 73 65 87 63