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Aide au ravalement de façade - CC des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris

L'opération façade peut vous permettre de bénéficier d'un accompagnement et d'aides financières pour le ravalement de votre façade. Cette démarche permet une mise en valeur et une conservation du patrimoine bâti

À jour au
14/04/2020
Type de travaux
  • Autres types de travaux

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Conditions relatives aux ressources du ménage

Revenu fiscal de référence

Composition du ménageRevenu fiscal de référence (en €)
1 personne seule41 740
2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion de jeunes ménages1 , ou 1 personne seule en situation de handicap255 740
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 enfant à charge ou 1 jeune ménage1 sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap67 032
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 enfants à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap80 924
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 enfants à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap95 198
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 enfants à charge ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap2107 288
Par personne supplémentaire+ 11 966

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement

Logement construit avant 1970

Conditions relatives au type de logement

Appartement en copropriété, Maison individuelle

Périmètre géographique du dispositif

  • Centres anciens des communes de la CCACVI ;
  • Voir la liste des logements concernés sur le lien suivant.

 

 

 

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Résidence principale

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Liste de travaux éligibles

Sont concernés les travaux de ravalement de façade complets :

  • Traitement de toutes les façades visibles depuis l’espace public, y compris les pignons, les clôtures et les murs de clôture.

Les travaux doivent :

  • être réalisés par des professionnels du bâtiment normalement inscrits et assurés ;
  • s’accomplir dans le respect des règlements d’urbanisme et des prescriptions de la commission d’attribution des aides ;
  • être réalisés dans un délai de un an après notification de la réservation de subvention.

 Aucun ajout d’éléments parasites tels que les climatiseurs, paraboles, ... ne sera toléré.

Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux

Les travaux ne doivent pas être engagés avant l'avis du Comité de pilotage et d'attribution

Montant de l'aide et détails complémentaires

Type d'aide

Subvention

Montant(s) de l'aide

  • La subvention de base sera majorée de 50 % pour les propriétaires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de subventions Anah propriétaires occupants "modestes" ;
  • Dans le cas de propriétés multiples ou de personne morale (copropriété, indivision, SCI,…), l’éligibilité aux aides sera appréciée au vu des revenus imposables de chaque bénéficiaire concerné pour la quote-part de travaux à sa charge ;
  • Elle est cumulable avec les autres subventions éventuellement mobilisables en fonction des statuts, situation de famille et ressources des propriétaires :
    • primes et subventions de la communauté de communes, des communes, de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’habitat (Anah), du Conseil Départemental, de la Caisse d'Allocations Familiales, des Caisses de Retraite.

Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec les aides de l'Anah

Plafond de subvention

Le pourcentage total des aides ne pourra pas dépasser 80 % de la dépense totale TTC, sauf pour les propriétaires occupants "très modestes" où il peut atteindre 100 % du montant TTC

 

Contact

Communauté de Communes
3, impasse de Charlemagne
66700 ARGELES SUR MER

Patrimoine Habitat
1, chemin de la Feixa
66200 Elne
04 68 34 34 34

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