Aides Action Coeur de Ville et Faubourgs - Perpignan
La ville de Perpignan a mis en place un plan d'aides aux travaux de réhabilitation de l'habitat ancien dans le centre-ville et ses faubourgs : Saint-Jacques, Saint-Mathieu, La Réal, Saint-Jean, Notre Dame.
- Rénovation et équipement énergétiques
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Occupant à titre gratuit, SCI, Indivision, Copropriété
Conditions relatives aux ressources du ménage
Seuls les propriétaires, personnes physiques et morales de droit privé, peuvent déposer une demande de subvention pour l’amélioration de l’habitat :
- En nom propre ;
- Pour le compte d’une indivision au travers d’un mandataire commun sous seing privé ;
- Au nom d’une société civile immobilière, SARL, ... ;
- Au nom d’une copropriété, au travers d’un syndic bénévole ou professionnel ;
- Au nom d’un usufruit pour le compte du nu propriétaire.
Pour l’ensemble des pétitionnaires, les conditions d’éligibilité sont identiques à celles exigées dans le cadre des demandes de subvention au titre du délégataire Anah.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Le bâti doit dater de plus de 15 ans à compter de la demande de subvention
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Périmètre de l'Opah-RU "Coeur de Ville" 2020-2025 et du PIG renforcé sur les faubourgs de Saint-Martin, Bas Vernet, Saint-Assiscle et Las Cobas.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Le bâti doit être occupé à titre de résidence principale par un propriétaire occupant pour une durée de six ans ou en tant que logement locatif conventionné, loué non meublé
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Début des travaux
Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant la réception des récépissés de dépôt du dossier complet de demande subventions auprès des diverses instances (Anah et/ou Ville)
Nature des travaux (exemples)
- Mise en sécurité du logement : travaux d’installation ou de rénovation de réseaux d’eau, d'électricité ou de gaz, confortement des fondations, remplacement d'une toiture... ;
- Amélioration du confort : installation d’une salle de bain et de toilettes ;
- Amélioration de la performance énergétique ;
- Faciliter l'accès des logements ;
- Transformation d'usage des logements.
Pour être subventionnés, les travaux doivent respecter les dispositions du code de l’urbanisme.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Le recours à un homme de l'art pourra être imposé pour les programmes de travaux importants (type catégorie de travaux lourds) ou en fonction de l'état de dégradation du logement ou de l'immeuble. Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels inscrits soit au registre des métiers soit au registre du commerce et des sociétés (fourniture + pose). À compter du 1er juillet 2020, les entreprises doivent être labellisées RGE pour tous les travaux de rénovation énergétique.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Pour les propriétaires bailleurs :
- 60 % d’aides pour les logements conventionnés très sociaux (subventions Anah + aides Ville + autres collectivités territoriales + Action Logement) ;
- 50 % d’aides pour les logements conventionnés sociaux (subventions Anah + aides Ville + autres collectivités territoriales + Action Logement) ;
- 35 % d’aides pour les logements conventionnés intermédiaires (subventions Anah + aides Ville + autres collectivités territoriales + Action Logement) ;
- Prime de 1 000 € apportée par la ville par logement conventionné sans travaux (dispositif « Louer Abordable ») ;
- Pour les parties communes en mono-propriété : 65 % de subventions Ville pour les parties communes des immeubles en monopropriétés dans la limite de 20 000 € HT de travaux.
Pour les propriétaires occupants :
- 90 % d’aides pour les propriétaires occupants très modestes (subventions Anah + aides Ville + autres collectivités territoriales + Action Logement) ;
- 80 % pour les propriétaires occupants modestes (subventions Anah + aides Ville + autres collectivités territoriales + Action Logement) ;
- 50 % pour les propriétaires occupants dont les ressources sont comprises entre 100 % et 150 % du plafond Anah (subventions Ville).
Pour les copropriétés :
- 65 % de subventions Anah + Collectivités territoriales de la dépense retenue HT (Travaux - dans les plafonds de l’Anah) pour les copropriétés sous arrêté, dégradées ou fragiles « Habiter Mieux » ;
- L’aide ville est plafonnée à 15 000 € pour les copropriétés sous arrêté ou sous administration provisoire et pour les copropriétés dégradées.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah
Contact
ADIL DES PYRENEES-ORIENTALES
2 rue Pierre Dupont
66000 Perpignan
04 68 52 00 00
contact@adil66.org
http://www.adil66.org
Autre(s) contact(s)
Bureau d'étude URBANIS
6 Rue Paul Courty
66000 Perpignan
Tél : 04 68 63 76 80 (Mardi de 14h à 17h et jeudi de 14h à 17h)
Email : perpignan@urbanis.fr
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