Aide dans le cadre du PIG pour le logement des salariés des chantiers de la section internationale du Lyon-Turin -
Le syndicat du pays de Maurienne, l'Agence nationale de l'habitat, la Région Auvergne Rhône Alpes et le Département de la Savoie ont signé une convention afin de mobiliser des leviers financiers pour favoriser l'investissement des propriétaires bailleurs dans la requalification de leurs logement, destinés à la location des salariés du Grand Chantier.
- Rénovation et équipement énergétiques
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, SCI
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement de plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle, Possibilité au cas par cas de financer un changement de destination (surface >50m²)
Périmètre géographique du dispositif
Toutes les communes de Maurienne sont concernées par ce programme mais avec des niveaux de priorités différents.
3 périmètres sont définis : restreint, médian et élargi.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logements du parc privé loués non meublés en résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Critères Anah :
- Travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % ;
- Ou travaux lourds d’un logement très dégradé ;
- Changement de destination au cas par cas.
Liste des équipements éligibles
Cf. critères de l'Anah
Études éligibles
Assistance à maîtrise d'ouvrage de l'opérateur conseil (Urbanis)
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
- 35 % de gain énergétique après travaux
- Etiquette énergétique DPE de niveau au moins D après travaux
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- La subvention ANAH est de 25 % à 35 % du montant HT des travaux subventionnables, sur un plafond de travaux maximum de 750 €/m² à 1 000 €/m² de surface fiscale avec un maximum de 60 000 € HT à 80 000 € HT de travaux retenus par logement. Une visite du logement réalisée par URBANIS permettra de déterminer la catégorie dans laquelle se situe le projet ;
- La Prime ASE (Aide de Solidarité Ecologique/Habiter Mieux) versée par l’Etat au titre du programme Habiter Mieux, est de 1 500 € dès lors que les travaux permettent un gain énergétique d’au moins 35 % et de 2 000 € si le projet permet un saut de 2 classes énergétiques ;
- La prime de la Région correspond à 35 % du montant TTC des travaux subventionnables avec un maximum de subvention de 21 000 € ou 28 000 € par logement ;
- L’aide du Département est de 10 % du montant HT des travaux d’économie d’énergie, plafonné à 2 000 €.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ, Cumul possible avec les aides locales à la rénovation énergétique sur le territoire de la 3CMA (jusqu'à 80% de subvention) et le dispositif Louer pour l'emploi d'action logement.
Clause anti spéculative
Engagement sur l'honneur à louer le bien non meublé au titre de résidence principale pour une durée minimum de 9 ans. Plafonnement du loyer et du niveau de ressources des locataires pendant la durée de la convention. Location aux salariés du chantier Lyon-Turin et sous-traitants pendant 6 ans.
Contact
ADIL DE LA SAVOIE
Batîment "Évolution"
73000 Chambéry
04 79 69 90 20
accueil@adil73.org
http://www.adil73.org/
Autre(s) contact(s)
La Maison de l’Habitat
Place fodéré
73300 Saint Jean de Maurienne
Tél : 04 79 83 55 30
Email : maisonhabitat@3cma73.com
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