Aide complémentaire (Anah) - CC du Pays de St Gilles-Croix-de-Vie
La Communauté de communes du Pays de St Gilles-Croix-de-Vie apporte une aide aux propriétaires bailleurs pour mettre les logements locatifs existants aux normes de salubrité, de sécurité et de confort
À jour au
20/06/2023
Type de travaux
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Bénéficiant d’une subvention de l’Anah et signant une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah en s’engageant à louer le logement pendant six ans à des locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé depuis au moins 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Les travaux doivent permettre de mettre le logement aux normes de salubrité, de sécurité et de confort
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Aide complémentaire à une subvention de l’Anah et du département ;
- Prime forfaitaire de 3 000 €.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Clause anti spéculative
Avoir signé une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah et s'engager à louer le logement pendant six ans
Contact
ADIL DE LA VENDÉE
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 44 78 78
contact@adil85.org
http://www.adil85.org/
Autre(s) contact(s)
- Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie - Tél : 02 51 55 55 55
- SOLIHA - Tél : 02 51 44 95 00
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