Fonds de rénovation des façades du cœur de ville - Sens
La commune de Sens propose une aide pour la rénovation des façades dans le périmètre renforcé du cœur de ville - PO et PB
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Copropriétés (PIG)
Conditions relatives aux ressources du ménage
Sont éligibles au fonds de rénovation des façades du Coeur de Ville de Sens les propriétaires occupants ou bailleurs de logements privés situés dans le périmètre d’intervention défini par la Ville de Sens.
La subvention est adossée à l’adresse de l’immeuble, et non pas au nom du demandeur. Un même demandeur souhaitant réaliser des travaux sur plusieurs immeubles en sa propriété pourra alors bénéficier d’une subvention pour chaque immeuble.
Les subventions sont attribuées sans conditions de ressources.
Les travaux doivent être menés en conformité avec la règlementation nationale et locale en vigueur, dans le respect de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et de la présente charte.
Aucune subvention ne sera accordée à un projet n’ayant pas fait l’objet des autorisations et consultations prévues par les codes de l’Urbanisme et de l’Environnement (enseignes), et ne répondant pas aux critères prévus dans la présente charte. Aucun versement n’interviendra en cas de constat de non-respect des dispositions indiquées dans ces autorisations, de la présente charte, ou de la décision d’attribution de la subvention.
Les travaux devront être réalisés par des entreprises dûment répertoriées au Répertoire du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Les travaux ne pourront débuter avant la notification d’un accusé de réception du dossier complet adressée au demandeur par la Ville de Sens, et devront être achevés dans un délai de 18 mois maximum après l’envoi de la notification de la décision d’octroi de la subvention.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Cœur de Ville Sens
Tous les immeubles à usage d’habitation ainsi qu’à usage mixte d’habitation et de commerce et de services, situés dans le périmètre opposable sont éligibles sous réserve qu’ils n’aient pas déjà bénéficié d’une subvention dans les dix années précédant la date du dépôt de cette demande pour une même nature de travaux.
Les immeubles destinés à un autre usage ne sont concernés que dans la mesure où leur architecture ne se distingue pas d’un immeuble à usage d’habitation.
Les façades, pignons et murs de clôtures des immeubles devront être visibles depuis le domaine public.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
La Ville de Sens peut accompagner les propriétaires souhaitant réhabiliter la façade de leur immeuble au travers du versement d’une subvention selon les modalités définies ci-après
Pour la rénovation d’une façade d’habitation, la subvention s’élève à :
- 50 % du montant des travaux hors taxes, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;
- 40 % du montant des travaux hors taxes, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
La subvention est plafonnée à 8 000 € par dossier
De plus, les façades bénéficiant d’éléments d’architecture et patrimoniaux avérés et justifiés pourront bénéficier d’une majoration à hauteur de 1 000 € supplémentaire par dossier
Exemples : pour 9 000,00 € de travaux hors taxes, la Ville de Sens appliquera un taux de 60% si la demande d’aide est déposée par le propriétaire entre la date d’adoption du présent règlement et le 31 décembre 2022. L’aide s’élève alors à 5 400,00 €.
Mais si les travaux s’élèvent à 15 000,00 €, la Ville de Sens appliquera le plafond fixé et l’aide s’élèvera à 8 000,00 €.
OPÉRATIONS MIXTES
Pour la rénovation d’une façade d’un immeuble mixte comprenant un rez-de-chaussée commercial et des logements aux étages, la subvention s’élève à :
- 60% du montant des travaux hors taxes, à compter de la date d’adoption de la charte des façades, devantures commerciales et enseignes du Coeur de Ville par le Conseil Municipal et jusqu’au 31 décembre 2022,
- 50% du montant des travaux hors taxes, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024,
- 40% du montant des travaux hors taxes, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
et le plafond est porté à 16 000,00 € par dossier.
De plus, les façades bénéficiant d’éléments d’architecture et patrimoniaux avérés et justifiés pourront bénéficier d’une majoration à hauteur de 1 000,00 € supplémentaire par dossier.
Exemples : pour 20 000,00 € de travaux hors taxes, la Ville de Sens appliquera un taux de 60% si la demande d’aide est déposée par le propriétaire entre la date d’adoption du présent règlement et le 31 décembre 2022. L’aide s’élève alors à 12 000,00 €.
Mais si les travaux s’élèvent à 30 000,00 €, la Ville de Sens appliquera le plafond fixé et l’aide s’élèvera à 16 000,00 €.
La Ville de Sens exonère également les propriétaires de la taxe sur les échafaudages pour l’occupation du domaine public lors des travaux pour les deux types d’opérations.
N.B. : pour toute demande de subvention d’un ravalement de la seule devanture commerciale et non de la façade de l’immeuble dans son intégralité, une demande de subvention distincte au titre du fonds d’embellissement des devantures commerciales du Coeur de Ville s’adressant spécifiquement aux commerçants et artisans devra être déposé.
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CCGS
Plus d'informations
Article 1.2 - Accompagnement administratif et technique
Les services de la Ville de Sens accompagneront les propriétaires dans la constitution de leurs dossiers de demande de subvention et tout au long de la procédure administrative pour simplifier les démarches à réaliser et faciliter l’obtention de la subvention.
Un accompagnement technique sera également proposé à chaque propriétaire au travers de préconisations dans le choix des matériaux et teintes adaptés au Coeur de Ville afin d’en faciliter l’approbation finale par les services de l’Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine et l’Architecte des Bâtiments (ABF).
Pièces jointes
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