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Loi de finances pour 2023, loi de finances rectificative pour 2022 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

N° 2023-01/ À jour au 2 janvier 2023
Loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30.12.22 : JO du 31.12.22) / Loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1499 du 1.12.22 : JO du 2.12.22) / Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2022-1616 du 23.12.22 : JO du 24.12.22)

La fin d’année 2022 est marquée par la publication de trois lois de finances : 

  • le second volet de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1499 du 1.12.22 : JO du 2.12.22), à la suite d’une première loi de finances rectificative pour 2022 publiée en août 2022 (cf. Analyse juridique n° 2022-12) ;
  • la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2022-1616 du 23.12.22 : JO du 24.12.22) ; 
  • la loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30.12.22 : JO du 31.12.22).

Ces textes portent différentes mesures en lien avec le logement, détaillées ci-dessous.

    Amélioration de la performance énergétique

    • Doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique
    • MaPrimeRénov’ : prorogation de l’éligibilité sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale
    • Crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques pour véhicules automobiles
    • TVA à taux réduit à 5,5% : actualisation et rationalisation du champ d’application
    • TVA et livraisons à soi-même
    • TFPB et logements sociaux : actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale

    Lutte contre l’artificialisation des sols

    • Augmentation des tarifs spécifiques de la taxe d’aménagement
    • Impôt sur les plus-values de cession d’un droit de surélévation
    • Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain

    Fiscalité du bailleur

    • Prorogation du dispositif "Malraux"
    • Corse : crédit d’impôt pour investissement et location meublée
    • Fiscalité de la location ou sous-location meublée

    Mesures visant à développer le parc social

    • Plus-values de cession d’immeubles destinés au logement social
    • Contribution d’Action Logement au Fonds national des aides à la pierre (FNAL)
    • Réduction de loyer de solidarité

    Taxes locales

    • Taxe sur les logements vacants 
    • Taxes additionnelles pour le financement de grands projets
    • Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
    • TFPB et taxe d’habitation : suppression des conditions relatives à la cohabitation requises pour le bénéfice d’allègements

      Lutte contre la hausse de l’énergie

      • Rapport sur la situation des marchés de granulés et de bûches
      • Chèque énergie : attribution de deux chèques énergie exceptionnels
      • Prorogation du bouclier tarifaire pour l’électricité
      • Dépenses d’énergie : filet de sécurité pour les collectivités
      • Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon

      Mesures en faveur de l’outre-mer

      • Allègements de taxe foncière à Mayotte 
      • Prolongation des aides fiscales pour les investissements en outre-mer
      • Mayotte : frais d’inscription des actes de notoriété acquisitive
      • Accès aux Fonds de garantie à l’habitat social en outre-mer

      Mesures portant sur les Établissements et services médico-sociaux

      • Transparence financière des établissements et services médico-sociaux
      • Rapports sur la mise en œuvre des mesures de transparence financière

      Publics spécifiques

      • Sécuriser la réforme du financement des services de soins à domicile
      • Accompagnement et lien social pour prévenir la perte d’autonomie à domicile
      • Financement de l’habitat inclusif

      Prestations sociales

      • Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

      Autres mesures

      • Suppression de l’obligation pour les communes de reverser le produit de la taxe d’aménagement aux EPCI
      • Réduction d’impôt pour investissement dans une foncière solidaire
      • Réforme des modalités de déclaration des rentes viagères
      • Corse : taxation des plus-values immobilières
      • Corse : exonération de taxe de publicité foncière pour les actes notariés constatant la prescription acquisitive
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