Aller au contenu

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

N° 2022-13 / À jour au 17 août 2022

Loi du n°2022-1158 du 16.8.22 / JO du 17.8.22

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2022 et par le Sénat le 29 juillet 2022. Réunie le 1er août 2022, la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord.

Le texte a été définitivement adopté, par l’Assemblée nationale et le Sénat, le 3 août 2022. 
Saisi par deux recours parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 12 août 2022 (CC : 12.8.22, n° 2022-843 DC), jugeant conformes (avec réserves) les dispositions qui lui étaient déférées, notamment concernant le plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles (art. 36) et les mesures visant à réguler l’accès à l’électricité nucléaire historique (art. 39 et 40) ; sa décision n’affecte pas les dispositions en lien avec le logement.

La loi du 16 août 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022 .

Le texte est structuré autour de quatre titres  :

  • la protection du niveau de vie des français ;
  • la protection du consommateur ;
  • la souveraineté énergétique  ; 
  • des dispositions relatives au transport routier de marchandises.

Il comporte certaines mesures en lien avec le logement.

Les dispositions faisant l’objet de la présente analyse entrent en vigueur le 18 août 2022, à l’exception des mesures relatives à la revalorisation des prestations sociales qui s’appliquent dès le 1er juillet 2022.

Par ailleurs, certaines mesures entreront en vigueur en fonction des textes réglementaires à paraître.

Retour en haut de page