Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts (copie 1)
Cass. Civ I : 3.7.13
N° de pourvoi : 12-12350
Un prêteur qui ne respecte pas le formalisme propre aux contrats de crédit immobilier encourt la déchéance du droit aux intérêts (Code de la consommation : L.312-33). La Cour de cassation précise que cette demande, présentée par voie d’action ou de défense au fond, se prescrit par le délai prévu à l’article L.110-4, 1° du Code de commerce (5 ans, depuis la loi du 17 juin 2008), à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé. Cette solution n’est pas nouvelle (Cass. Civ I : 4.5.99).