Comment contester une décision de l'assemblée générale ?
À jour au 31 octobre 2015
Les copropriétaires qui se sont opposés au vote de certaines décisions au cours de l'assemblée générale et les copropriétaires défaillants (c'est-à-dire absents et non représentés), peuvent agir en contestation des décisions de l'assemblée générale dans un délai de 2 mois à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire (ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire).
En l'absence de toute notification, le délai de contestation est de dix ans à compter de la tenue de l’assemblée.
L'action en contestation est introduite par le dépôt d'une assignation devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, ce qui suppose l'intervention d'un avocat. Il faut notamment établir que les règles légales d'organisation, de fonctionnement et de prise de décisions de l'assemblée générale n'ont pas été respectées.