En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?
À jour au 17 avril 2023
Le loyer peut être augmenté une fois par an si une clause du bail le prévoit. Cette clause s'appelle une "clause de révision". Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail.
L'augmentation ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE.
L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l'indice du même trimestre connu à cette date.
Le loyer révisé se calcule selon la méthode suivante :
Loyer révisé = loyer hors charge x IRL applicable à la date de révision
IRL applicable à la dernière date de révision (IRL de l'année n-1)
Le bailleur dispose d'un délai d'1 an à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, la révision prendra effet au jour de sa demande. Passé ce délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n'est plus possible.
Attention : depuis le 24 août 2022, la loi interdit la révision de loyer en cours de bail des logements classés F ou G. Cette mesure concerne les baux conclus à compter de cette date. Elle s’appliquera progressivement aux baux en cours. En outre-mer, cette interdiction sera applicable au 1er juillet 2024.