Le propriétaire peut-il exiger du locataire la caution d’un tiers ?
À jour au 1er juillet 2017
Cela dépend de votre situation et des garanties que le propriétaire a souscrites.
Le propriétaire qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut pas demander la caution d’un tiers, car la loi interdit le cumul de l’assurance et de la caution (ou toute forme de garantie), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Si votre propriétaire est une "personne morale" (par exemple, une société), le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un fonds local (FSL), un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement), une association à laquelle un FSL ou un fonds local accorde sa garantie ou tout organisme ou association apportant à titre gratuit sa caution à un candidat à la location pour favoriser son accès au logement ;
- si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.