Mon locataire ne paie pas son loyer. Que faire ?
À jour au 25 juillet 2019
Dans un premier temps, prenez contact avec votre locataire et s’il ne répond pas au téléphone ou à votre courriel, adressez-lui une lettre de relance pour trouver une solution amiable (échéancier de paiement).
A défaut de réaction, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure.
Vous pouvez également vous adresser à la caution. Si c’est une caution solidaire, vous pouvez directement lui demander de payer le loyer et les charges à la place du locataire dès que vous constatez le retard de paiement du locataire. Si le locataire est couvert par Visale, vous pouvez actionner la garantie et demander le remboursement des impayés.
Si le locataire a des difficultés financières, vous pouvez lui proposer un plan d’apurement, c’est-à-dire un accord écrit qui prévoit d’étaler le remboursement de la dette sur plusieurs mois. Cela lui permettra de conserver ses droits aux allocations logement.
S’il bénéficie d’une allocation logement, vous pouvez obtenir de la caisse d’allocations (CAF ou CMSA) qu’elle vous verse cette aide directement, s’il ne paie plus son loyer depuis 2 mois. S’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer sa dette, le FSL (Fonds de solidarité logement) peut lui accorder une aide.
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, contactez votre assureur pour connaître les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement des loyers impayés.
A défaut de règlement de la part du locataire, un commandement de payer doit lui être adressé par huissier.
Deux mois après le commandement de payer, si le locataire n’a pas payé ses dettes, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obliger le locataire à payer et résilier le bail en cours.