Mon projet évolue en cours de travaux : quelle démarche effectuer ?
À jour au 11 février 2021
En cas de changements mineurs du projet, il est possible de demander une modification de l’autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir par exemple de modifier l’aspect extérieur de la construction, comme l’emplacement des fenêtres, ou d’une augmentation minime de la surface de plancher. La demande de modification doit se faire par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n° 13411*07 , avant le dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux.
Dans le cas où les modifications transforment profondément l’implantation du projet ou son volume (surélévation, suppression d’un bâtiment...), une nouvelle demande doit être déposée.
À noter qu’une déclaration préalable ne peut pas être modifiée. En cas de modification de votre projet, vous devrez déposer un nouveau dossier.