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Quelles formalités respecter à la fin des travaux ? Qui contrôle leur conformité ?

À jour au 11 février 2021

Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*05). 

La mairie a trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois si les travaux concernent :

  • un immeuble protégé ou situé dans un secteur protégé, 
  • un terrain couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Les agents de la mairie peuvent se rendre sur votre terrain afin de constater que les travaux réalisés sont conformes à ceux indiqués dans l’autorisation d’urbanisme. 

Si la conformité des travaux n’est pas contestée, vous pouvez demander au service urbanisme de vous fournir une attestation certifiant que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme. Elle est délivrée sous 15 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de la mairie, l’attestation est à demander auprès du préfet. 

Vous avez également 90 jours après la fin des travaux pour déclarer au centre des impôts les constructions ou changements que vous avez réalisé. Pour cela, il faudra adresser un formulaire de déclaration au centre des finances publiques dont dépend le logement :

  • pour une construction individuelle : le formulaire H1,
  • pour la construction d’un appartement : le formulaire H2 ,
  • pour l’aménagement ou la transformation d’une construction existante : le formulaire IL .

Cette déclaration permet au centre des impôts de recalculer le montant de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation. 

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