Quels sont les délais d’instruction pour les demandes d’autorisation d’urbanisme ?
À jour au 7 août 2019
Le délai d’étude d’une demande d’autorisation d’urbanisme commence à partir de la réception par la mairie d’un dossier complet. Elle a un mois pour vous informer si votre dossier est incomplet (informations manquantes dans le formulaire par exemple).
Les délais d’instruction sont de :
- 1 mois pour la déclaration préalable,
- 2 mois pour le permis de construire (pour une maison individuelle) et pour le permis de démolir,
- 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle…).
Si la mairie ne vous a pas transmis de réponse à la fin de ce délai, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet et que vous disposez d’une autorisation tacite. Il est tout de même recommandé de demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition avant de commencer les travaux.
La mairie peut avoir besoin d’un délai plus long pour étudier le dossier (si les travaux sont soumis à l’accord des Bâtiments de France par exemple). Dans ce cas, dans le mois suivant votre demande d’autorisation d’urbanisme, la mairie vous prévient que le temps d’instruction de votre dossier sera plus long que les délais fixés.
Dans certains cas, l’administration peut retirer une autorisation d’urbanisme qui s’avérerait non conforme aux règles d’urbanisme. Elle doit effectuer ce retrait dans un délai de trois mois.