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Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?

À jour au 11 février 2021

Le permis d’aménager est une autorisation délivrée par la mairie, concernant les aménagements liés au sol d’un terrain. 

Il est notamment nécessaire pour : 

  • la création d’un lotissement,
  • les aménagement situés dans un secteur protégé,
  • les aires de stationnement de plus de 50 places,
  • les opérations de surélévation ou de creusage d’un certain type de sol,
  • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs,
  • etc. 

Si le projet fait plus de 2 500 m2 il devra être réalisé soit par un architecte, soit par un paysagiste concepteur.

Votre demande doit être effectuée par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13409*07 .  

Il est valable pendant trois ans et peut être prolongé sous certaines conditions. 

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