Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?
À jour au 7 août 2019
Le permis de démolir est seulement obligatoire dans les zones relevant d’une protection particulière (secteur protégé par un PLU ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques par exemple) ou dans une commune dans laquelle le conseil municipal a décidé de l’instaurer.
Le service urbanisme de votre mairie pourra vous renseigner sur la nécessité de demander un permis de démolir pour votre projet de démolition ou non.
Lorsque la démolition est effectuée dans le cadre d’un nouveau projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou de permis d’aménager peut inclure la permission de démolir. Si la démolition a été acceptée dans le projet de travaux, vous n’avez alors pas besoin de demander un permis de démolir spécifique.