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• Expert pdf 23.05.2018 | Habitat Actualités | Score : 101.66348

  Habitat actualité n° 162

  vendeur de fournir à l’acquéreur une garantie de remboursement ou une Garantie financière d'achèvement (GFA). À propos de cette dernière, les textes sont silencieux sur les modalités de sa mise en œuvre, qu'il [...] l’événement déclencheur de la garantie ou de son exécution. Le projet prévoit de préciser deux points : la GFA pourrait être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière, celle-ci étant caractérisée

• pdf 06.02.2019 | Score : 39.288773

  Habitat actualité spécial "Loi ELAN"

  vendeur de fournir à l’acquéreur une garantie de remboursement ou une Garantie financière d'achèvement (GFA). À propos de cette dernière, les textes étaient jusqu’à présent silencieux sur les modalités de sa