Les Notes de l'ANIL - 13 juin 2014
Articulation entre surendettement locatif, procédure d’expulsion et aides au logementArticulation entre surendettement locatif, procédure d’expulsion et aides au logement
L’analyse juridique présente les impacts de la loi ALUR, de la loi relative à la consommation et des circulaires du 12 mars 2014 et du 16 mai 2014 sur l’articulation entre le traitement judiciaire et social des impayés locatifs et la procédure de surendettement.