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• Expert 19.01.2015 | Analyses juridiques | Score : 38.800476

  Loi relative à la simplification de la vie des entreprises

  ALUR > Copropriété | Copropriété > Vente

  exige que cet exemplaire soit aussi daté. Vente des logements détenus par l’Association Foncière Logement (art. 17) L’Association Foncière Logement (AFL) créée en mars 2002 en application de la convention [...] programme annuel d’aliénation des logements détenus par l’AFL ou ses filiales est institué, il doit être validé par le ministre chargé du logement; la vente d’un logement n’est possible qu’après autorisation [...] catégories de logements situés dans ce périmètre, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Enfin, pour l’ensemble des constructions des logements précédemment