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• Expert 04.03.2021 | Jurisprudence | Score : 86.48284

  Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et preuve de la superficie

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Copropriété > Vente | Financement du logement > Crédit immobilier

  avec précision la nature et la consistance des travaux réalisés dans les locaux lors de la prise à bail. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel en précisant que l’acquéreur qui demande