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• 16.04.2008 | Score : 104.50434

  Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat

  Logement des personnes défavorisées > Hébergement et autres statuts

  sa conclusion, l'Etat n'a plus à prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison de son refus de prêter ce concours. Si l'occupant du logement [...] doit être regardée, même lorsqu'elle ne le mentionne pas expressément, comme valant réquisition de prêter le concours de la force publique à l'expulsion du locataire. Le défaut de réponse à cette réquisition