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• 13.03.2024 | Publications grand public | Score : 341.4765

  Frais annexes

  Achat et vente > Avant-contrat et contrat de vente | Fiscalité > Impôts locaux | Fiscalité > TVA et droits d'enregistrements | Professionnels > Agent immobilier | Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire

  les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi) ; la garantie du prêteur : selon le cas, prise d'hypothèque (son coût varie en fonction du type de prêt) ou privilège [...] exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur à celui de l'hypothèque). Ces deux garanties nécessitent un acte notarié dont les frais sont à votre charge : selon la situation, elles sont [...] dans l'acte de vente ou un acte notarié séparé. Vous pouvez également demander au prêteur d'être garanti par la caution d'un organisme spécialisé ou par un tiers. Vérifiez que le taux effectif global, qui

• Expert 24.05.2017 | Jurisprudence | Score : 88.19683

  Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

  Professionnels > Huissier | Professionnels > Notaire | Professionnels > Autres professionnels

  "borne" à renvoyer à un arrêté conjoint la définition des modalités de transmission sans l’assortir de garantie permettant de protéger le secret industriel et commercial des professionnels auprès des instances