Trêve hivernale

Comme chaque année, la trêve hivernale débute le 1^er novembre, et touche à sa fin le 31 mars.

Même si la loi suspend les expulsions locatives pendant plusieurs mois, les dettes de loyer, elles, ne disparaissent pas. Sans accompagnement ou solution adaptée, la situation peut même s’aggraver avec la reprise des expulsions.

Pour éviter cela, une solution existe : contactez dès maintenant l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de votre département. Avec plus de 1 200 points d'accueil à travers le territoire, des conseillers juristes sont là pour vous aider.

Elle aide les propriétaires à choisir les bonnes garanties et à vérifier les ressources des locataires. L'ADIL guide également ces derniers vers des solutions de logement adaptées à leurs moyens, tout en les conseillant sur les différentes aides disponibles pour accéder au logement.

Lors de l’impayé ou du commandement de payer

Elle facilite la résolution de conflits entre propriétaires et locataires en favorisant des démarches amiables, tout en informant sur les procédures légales. L'ADIL offre des analyses personnalisées de la situation des ménages. Elle assiste les ménages dans l'élaboration de plans d'apurement et oriente vers la réalisation du  Diagnostic Social et Financier (DSF) et vers des acteurs locaux lorsque nécessaire.

Lors de l’assignation

Elle informe les ménages et les propriétaires sur le déroulement des audiences, en soulignant l'importance de la présence de ce dernier pour demander son maintien dans le logement. L'ADIL facilite également l'accès à l'aide juridictionnelle et oriente vers la protection juridique du locataire si nécessaire. Elle contribue à une meilleure compréhension de sa situation et à la recherche de solutions appropriées.

En aval du jugement

Elle fournit des informations détaillées sur les démarches de relogement, les demandes de délais pour quitter les lieux auprès du juge de l'exécution. L'ADIL dirige également les individus vers les dispositifs d'hébergement. Et elle veille à informer tant le propriétaire que le locataire sur la conclusion de la procédure, y compris sur les possibilités de faire appel et sur l'exécution du jugement.

 

L'ADIL peut :

Informer les ménages dans le cadre de permanences socio-juridiques

Ces permanences en partenariat avec des travailleurs sociaux du territoire ou ceux de l’ADIL peuvent avoir lieu dans les locaux de l’ADIL ou être décentralisées dans les tribunaux ou chez les partenaires par exemple.

Sensibiliser les ménages dès le commandement de payer

1 ADIL sur 3 est destinataire des commandements de payer sur tout ou partie de son territoire. Un courrier est adressé au ménage leur proposant une analyse de leur situation en amont afin d’agir en prévention avant que les difficultés ne soient trop importantes.

Instruire les demandes d'aides financières 

Si le locataire est éligible (FSL, aide Action Logement...) et LES DÉMARCHES LIÉES AU LOGEMENT (demande de logement social, DALO, SIAO...). Ces instructions directes par l’ADIL sont possibles lorsque celle-ci dispose d’un travailleur social.

Réaliser des diagnostic-socio-financiers

Certaines ADIL réalisent les diagnostics sociaux-financiers. Il s’agit d’un document qui répond à une obligation légale, qui vise à informer le juge lors de l’audience dédiée à la résiliation du bail. Il revêt un caractère fondamental pour l’audience.

Préparer les ménages à l'audience

Les ADIL peuvent fournir des documents clé en main aux locataires pour les préparer à l’audience et cherchent également à les rassurer en leur expliquant les étapes de la procédure. Des conventions avec les barreaux locaux peuvent faciliter l’accès des ménages à l’aide juridictionnelle.