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Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2022

N° 2007-49 / À jour au 16 septembre 2022
Décret n°2022-1217 du 7.9.22 : JO du 8.9.22

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2022 dans les conditions suivantes :


Catégories II A, II B, II C
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
2,48 %2,48 %
Catégories III A, III B2,48 %2,48 %
Loyers forfaitaires2,48 %2,48 %
Catégorie IV0 %0 %

La liste des communes "agglomération parisienne" est désormais annexée au décret du 10 décembre 1948.

Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable à compter du 1er juillet 2022.

Valeur locative (en euros)

Catégorie
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivantsPrix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivants
II A12,897,6510,526,28
II B8,864,807,263,95
II C6,793,635,542,98
III A

4,11

2,203,361,87
III B2,431,272,001,04
IV0,260,120,260,12
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