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Prévention des expulsions : diagnostic social et financier

N° 2021-02 / À jour au 9 septembre 2022
Loi n°89-462 du 6.7.89 : art. 24 / Décret n°2021-8 du 5.1.21: JO du 7.1.21 / Arrêté NOR : TREI2224439A du 23.8.22 : JO du 7.9.22 et sa notice 

La réalisation d’un Diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire, avant l’audience, dans le cadre de toute procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour motif d’impayé locatif (loi du 6.7.89 : art. 24, III et IV). 

À noter : en amont de ce DSF, la circulaire du 22 mars 2017 préconise la réalisation, via les antennes de prévention des expulsions, d’un premier diagnostic (social et juridique) de la situation du locataire, dès le stade du commandement de payer. L’objectif de ce diagnostic précoce est d’identifier les causes de l’impayé et le dispositif de prévention le plus adapté à la situation de l’occupant (cf. Guide annexe à la circulaire du 22.3.17). 

Rappel historique des textes relatifs au DSF

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont progressivement construit le dispositif du DSF : 

  • la circulaire du 9 février 1999, relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés a, pour la première fois, préconisé la réalisation d’une enquête sociale, au stade de l’assignation. Elle avait pour objectif de mettre en place, pour les ménages le nécessitant, les aides susceptibles d'être mobilisées et d’informer le juge de la situation du ménage concernant les causes de l'impayé ; 
  • la loi du 25 mars 2009 (art. 60) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite "loi MLLE", a introduit dans la loi l’obligation de réaliser une enquête financière et sociale, au stade de l’assignation, pour résiliation du bail d’habitation en cas d’impayés (cf. Habitat Actualité, n° 108) ; 
  • la loi du 24 mars 2014 (art. 27) pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite "loi ALUR", a modifié l’appellation du dispositif : les termes de « Diagnostic social et financier » remplacent ceux d’"enquête financière et sociale" (cf. Habitat Actualité, numéro spécial Loi ALUR). Par ailleurs, afin de renforcer l'effectivité de la transmission des diagnostics, l’opérateur en charge de les réaliser est plus précisément indiqué : il est désormais désigné par le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; 
  • en dernier lieu, la loi du 23 novembre 2018 (art. 119) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi ELAN", est intervenue dans l’objectif, d’une part, d’harmoniser le DSF sur l’ensemble du territoire national et, d’autre part, de faciliter l’usage de ce document pour les travailleurs sociaux et de le rendre plus efficient auprès des magistrats dans leur prise de décision. En ce sens, la loi confie à un décret le soin de préciser les modalités de réalisation du DSF et son contenu (cf. Habitat Actualité, numéro spécial loi ELAN). Elle précise également qu’il devra être financé et que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) prendra en charge l'obligation de réaliser ce diagnostic en dernier recours.

En application de la loi ELAN, le décret du 5 janvier 2021 précise les étapes de réalisation du DSF et les mentions qui doivent y figurer. Il prévoit que le diagnostic doit être établi conformément à un formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. C’est l’objet de l’arrêté du 23 août 2022 qui instaure un formulaire unique de DSF, homologué sous un numéro CERFA (n°16227*01). Cet arrêté est accompagné d’une notice qui rappelle les objectifs du DSF, les acteurs compétents et les étapes pour le remplir, ainsi que les démarches pouvant être effectuées avant l’audience. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 8 septembre 2022. 

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