Aller au contenu

Loyer conventionné : surface utile

N° 1996-04 / A jour au 10 octobre 2008

Démarre le téléchargement du fichierDécret n° 96-656 du 22.7.96 (JO du 25.7.96) / Circulaire n° 96-57 du 26.7.96 (Moniteur du 2.8.96)


Un décret notifie les conventions types afin de permettre la prise en compte de la surface utile, au lieu de la surface corrigée modifiée pour le mode de fixation des loyers applicables aux logements conventionnés. Ce texte s'applique aux nouvelles conventions signées à compter du 1.7.96.
Toutefois, la signature, à compter du 1.7.96, d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur des logements, déjà conventionnés avant cette date, n'entraîne pas de modification des modalités de fixation des loyers. La surface utile se définit comme la surface habitable à laquelle est ajoutée la moitié des annexes privatives - caves, balcons etc.Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours, jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire, à condition que le montant maximum de ce dernier apparaisse dans la convention. Ce loyer est fixé d'après les loyers constatés dans le voisinage.

Champ d'application

Les logements dont les loyers sont fixés au m2 de surface utile sont ceux :

  • appartenant à un organisme HLM, ou appartenant à une collectivité locale et gérés par un organisme HLM ou appartenant à une SEM (PLA, PCI, PAP locatif) pour leur construction, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration, à compter du 1.7.96
  • appartenant aux bailleurs autres que ceux déjà mentionnés, conventionnés à l'APL à partir du 1.7.96 : tout financement sauf ANAH, personnes physiques ou morales, travaux d'amélioration avec ou sans aide de l'Etat (CCH : art. R. 353-32).

Les logements dont les loyers sont fixés au m2 de surface corrigée sont ceux :

  • appartenant à un organisme HLM ou appartenant à une collectivité locale et gérés par un organisme HLM ou appartenant à une SEM ayant demandé à bénéficier de l'article L. 353-18 du CCH, et conventionnés sans travaux ou après réhabilitation (conventions sans travaux, PALULOS) ;
  • appartenant à un bailleur autre que ceux cités, conventionnés avant le 1.7.96, dont le loyer est fixé au m2 de surface corrigée (conventions sans travaux ou après réhabilitation) et faisant l'objet d'avenants ou de nouvelles conventions (notamment à l'occasion du rachat des logements avec un autre financement, ou par un bailleur de statut différent)
  • appartenant à un bailleur ayant signé une convention en application de l'art. R. 353-32 du CCH (notamment ANAH).
Retour en haut de page