PLI : plafonds de ressources applicables aux locataires à compter du 1er janvier 2014

N° 2008-05 / A jour au 1er janvier 2014

Ces plafonds s'appliquent aux contrats de prêts locatifs intermédiaires signés à compter du 1er août 2004. Ils varient en fonction de la catégorie de ménage des locataires et de la zone concernée⁽²⁾.

Les plafonds de ressources annuelles sont égaux à :

• 180 % des plafonds PLUS " Ile de France hors Paris et communes limitrophes " pour la zone A,
• 160 % des plafonds PLUS " autres régions " pour la zone B
• 140 % des plafonds PLUS " autres régions " pour la zone C.

Ces plafonds sont à comparer avec l'ensemble des revenus fiscaux du ménage au titre de l'année 2011. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2.

• Jeune ménage : couple (mariés, pacsés, personnes vivant en concubinage) sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

• La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MLLE (art. 61 / CCH : L. 442-12). Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer.
  
  Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l’application de ces dispositifs :
  
  
  • le ou les titulaires du bail ;
  • les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail ;
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ;
  • le concubin notoire du titulaire du bail ;
  • et les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, 196, 196 A bis et 196 B) : enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code général des impôts, ascendants du locataire,de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où  leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, ascendants, descendants, ou collatéraux au deuxième et troisième degré (oncle, tante, neveu, nièce) du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% (Code de l’action sociale et des familles : art. L. 241-3) et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.
    
    Les enfants de parents séparés ne sont pas considérés comme vivant au foyer de l’un et l’autre parent que dans le cas d’une garde alternée (CCH : L.442-12).
    

• Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros (arrêté du 29.7.87  art. 4 modifié par l'arrêté du 22.12.11).

• Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l’année de référence et en particulier les étudiants, les conditions de ressources doivent être appréciées au regard de leurs seules ressources.

• Lire l'analyse juridique n° 2008-06 relative aux plafonds de loyers PLI
• Lire l'analyse juridique n° 2009-09 relative au logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier 2014