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Respect du cahier des charges d’un lotissement et autorisation d’urbanisme

Rép. Min n° 04854 : JO Sénat du 6.11.08


Le cahier des charges d’un lotissement est un document contractuel qui lie les co-lotis entre eux, il s’applique indépendamment des règles et servitudes d’urbanisme. N’ayant pas de valeur règlementaire, il ne peut pas fonder, pour le maire, une décision d’urbanisme, même lorsqu’il contient des règles d’utilisation du sol. Une décision d’autorisation ou de refus de permis de construire ne peut donc trouver son fondement dans le respect ou non d’un cahier des charges mais uniquement dans une règle d’urbanisme. Il n’en demeure pas moins que le pétitionnaire doit s’assurer que son projet est compatible avec le cahier des charges du lotissement.

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